Conditions d’utilisation du site

Les dispositions ci-dessous expliquent les conditions générales de vente des produits et services proposés sur la plateforme www.mon-panier-chapellois.fr

Ces conditions générales de vente sont actualisées régulièrement selon l’évolution de la règlementation.

Merci de prendre connaissance de la version actualisée le jour de votre commande.

INTRODUCTION

La plateforme www.mon-panier-chapellois.fr est développée et commercialisée par La Com et Plus (175 rue de Cohem 59390 Lys Les Lannoy) pour La ville de La Chapelle d’Armentières au profit des commerces résidants dans cette ville et leur permettre d’accéder aux outils de vente en ligne (Click&Collect, e-commerce).

Ce site est réservé aux commerces et entreprises disposant d’un point de vente physique situées sur la zone urbaine de la ville suscitée et inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés dans les rubriques commerce de détail, cafés-hôtels-restaurants et services aux particuliers. Les opérations commerciales des « vendeurs » sont exclusivement destinées aux particuliers (BtC). Les négociations commerciales, la vente de produits ou de services entre entreprises (BtB) sont interdites.

La ville de La Chapelle d’Armentières et son représentant se réservent le droit de faire figurer et proposer à la vente sur le site des offres de produits et services d’autres partenaires publics ou privés situés hors territoire communale mais dans la limite d’un rayon de 20 km pour respecter l’engagement écologique de réduction d’émission Carbone.

L’achat de produits et services sur la plateforme est réservé aux personnes majeures, capables, ayant la qualité de consommateur.

Cette plateforme a pour vocation de favoriser le développement et la modernisation des activités commerciales de proximité, de centre-ville et de centre-bourgs en ramenant les clients privés dans les commerces. Elle donne l’opportunité aux commerces adhérents de se rendre visible et vendre leur offre commerciale. Elle vise à développer les services à la clientèle tout en renforçant l’attractivité des commerces traditionnels au travers des nouvelles technologies.

 

IMPORTANT

Les présentes conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne pouvant s’intégrer à celles-ci.

En réservant un produit ou service sur le site www.mon-panier-chapellois.fr, le consommateur web commande directement à l’entreprise qui propose des produits ou services sur sa boutique en ligne, dénommée dans la présente convention « le vendeur ». Les coordonnées du vendeur se trouvent dans la fiche magasin présente sur le site. Vendeur et consommateur sont ici désignés sous le terme de « partie(s)».

La société La Com et Plus, développeur du site www.mon-panier-chapellois.fr, agit uniquement en tant que support technique mais n’est ni le vendeur ni l’acheteur des produits vendus par les vendeurs et n’agit en aucun cas comme intermédiaire dans la transaction entre le consommateur internaute et le vendeur.

Toutes les réclamations relatives à une commande ou un produit seront faites par l’internaute directement auprès du vendeur et en aucun cas auprès de La Com et Plus, de l’Association des commerçants de la ville ou de la Mairie de La Chapelle d’Armentières ou tout autre intermédiaire.

 INFORMATIONS (CLIENTS & VENDEURS)

Le fait de cliquer sur l’icône « valider mon panier » signifie que le consommateur Internaute réserve l’article et/ou le service qu’il a sélectionné, qu’il accepte son obligation de paiement à récupération en boutique ou à la livraison, de même qu’il reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente et qu’il les accepte. S’agissant de réservation en ligne, l’accord du consommateur internaute concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.

Le vendeur fait connaitre au consommateur Internaute les caractéristiques techniques essentielles du ou des biens qu’il propose à la réservation en ligne. Le vendeur invite le consommateur Internaute à lire attentivement ces caractéristiques. Le cas échéant, le consommateur peut se renseigner auprès du vendeur s’il souhaite des précisions ou informations complémentaires concernant les caractéristiques d’un produit ou service présenté sur le site.

Les coordonnées et mentions légales du vendeur se trouvent dans la fiche magasin présente sur le site (www.mon-panier-chapellois.fr/commerces).

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans la mesure où il s’agit de commerce de proximité, chaque commerçant gère ses stocks à la fois sur le site et dans sa boutique physique et actualise son stock de produits disponibles à la réservation en ligne. Il est donc possible à titre exceptionnel qu’un article présent à la réservation sur le site soit vendu dans le magasin et en même temps en réservation sur le site. Dans ce cas, l’internaute sera prévenu dans les plus brefs délais et contacté par le vendeur. 

Les prix sont indiqués en Euro et s’entendent « Toutes Taxes Comprises » (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), hors frais de livraison. Toutes les commandes sont payables exclusivement en euros (€) à réception en boutique ou à la livraison.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix.

Dès que le consommateur internaute prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Pour toute commande en vue d’exportation, il appartient au consommateur internaute de vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc…

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Consommateur Internaute de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services.

Le consommateur internaute choisit un (ou des) produit(s) et/ou service(s) proposé(s) par un ou plusieurs vendeurs sur le site www.mon-panier-chapellois.fr et remplit son panier. À tout moment, il peut annuler sa commande, la modifier, en visualiser précisément le détail, les caractéristiques, les quantités, le mode de livraison retenu, le montant à payer à réception. Ces informations, le « vendeur » étant tenu de les spécifier clairement à partir de son compte vendeur.

Pour réserver ou commander, sachant qu’aucun achat ne pouvant être effectuer en ligne, le consommateur n’a pas besoin de saisir carte bancaire ou autre code de paiement.

Dès lors, les informations qu’il a donné ne sont alors plus modifiables : désignation du ou des article(s) ou service(s) choisi(s), quantité commandée, adresse de livraison, choix du mode de livraison, et toutes autres informations demandées lors de la réservation. Il ne peut remettre en cause son acceptation, sous réserve de l’application de l’article 2 des présentes conditions générales de vente.

Le consommateur internaute est invité à vérifier l’exhaustivité et la conformité des informations renseignées lors de sa commande, en particulier l’adresse de livraison si cette option lui est proposée par le vendeur. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (des retards ou des erreurs de livraisons par exemple).

 

PROCESSUS ET SUIVI DE COMMANDE

Après validation de sa réservation un mail de confirmation est adressé au consommateur internaute, à l’adresse mail indiquée sur le compte client de ce consommateur internaute ; Consultable dans l’onglet « Mon Compte » du site www.mon-panier-chapellois.fr. Ce mail de confirmation fait office de bon de commande. Sur celui-ci figure le numéro de commande, la désignation du ou des produits et/ou service(s) réservés, leurs prix, le mode de paiement (à réception ou à livraison), l’adresse de livraison éventuelle, le choix du mode de livraison, et tous autres informations spécifiques.

Cette confirmation indique, conformément à l’article L.121-19 du code de la consommation, les adresses où le consommateur peut présenter ses réclamations.

La confirmation de réservation du consommateur internaute est archivée sur les serveurs du site www.mon-panier-chapellois.fr et/ou de l’association des commerçants de la ville si il y a lieu. Ces informations et la confirmation de commande sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.

Les produits proposés à la vente sont livrables ou retirables selon les indications fournies dans chaque fiche produit ou service, renseignée par le vendeur. Les modes de livraison/retrait des produits proposés à la vente peuvent varier selon les indications fournies dans chaque fiche produit ou service, renseignée par le vendeur.

La réception de la commande se fait au choix du consommateur internaute, selon les possibilités proposées expressément par le vendeur :

  • retrait dans le magasin du vendeur
    •  livraison par le commerce vendeur ou tout autre forme choisie par le vendeur et précisée dans la fiche produit.

La responsabilité de la livraison ou de la délivrance des produits commandés en ligne et retirés en point de vente incombe au vendeur. Dans le cadre d’une livraison spécifiée par le vendeur, celui-ci s’engage à expédier la commande conformément aux délais indiqués sur le site, nonobstant tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences du vendeur du produit et/ou du service.

Lors de la livraison, le consommateur internaute doit vérifier obligatoirement l’aspect général de l’emballage du produit livré et son contenu.

En cas de dommage et/ou de commande incomplète, ou de non-conformité, le consommateur doit le signaler au vendeur en contactant celui-ci directement par le biais des différents moyens de contact mis à sa disposition

  • par mail à partir de l’adresse mail figurant sur la fiche de l’entreprise vendeuse
    ou
    • par courrier adressé au vendeur (coordonnées postales du vendeur figurant sur le site en précisant ses coordonnées complètes et la référence de sa commande (N° de commande figurant dans le mail de confirmation reçu, n° d’article, descriptif précis du produit ou service défectueux…).

En cas de non-conformité du bien livré, de dommage ou de commande incomplète, le vendeur du produit et/ou du service s’engage à échanger/remplacer le produit ou à rembourser le consommateur Internaute dès lors ou ce dernier a régler la commande à réception. 

 

 

Retrait en magasin :

Le ou les article(s) et/ou service(s) réservés ou commandés sont disponibles aux heures ouvrées de chaque magasin (sauf cas particuliers mentionnés lors de la commande) :
• dans un délai déterminé par le vendeur après la validation de la réservation/commande,

Le consommateur internaute doit, selon la convention propre à chaque commerce vendeur, présenter ou non son bon de commande (envoyée par mail lors de la confirmation de réservation) et éventuellement une pièce justifiant de son identité au moment du retrait. Selon convention express du commerce/vendeur le consommateur devra ou non signer éventuellement un bon de retrait qui sera la preuve que le retrait a bien été effectué.

 

Livraison selon le choix du vendeur :

Si le commerce/vendeur en a spécifié la faisabilité, les articles et/ou services sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le consommateur internaute dans l’écran « Mon compte » du site www.mon-panier-chapellois.fr

Si le consommateur internaute dispose de plusieurs adresses de livraison enregistrées dans son compte client, il pourra en sélectionner une avant de finaliser sa réservation ou commande. Le paiement se fera toujours hors ligne, à la réception du produit/service réservé.

Le vendeur du produit et/ou du service s’engage à expédier la commande du consommateur internaute à l’intérieur du délai prévisionnel affiché lors de l’enregistrement de la réservation/commande.

Le vendeur est libre dans le choix du prestataire de livraison et déterminera lui-même ce choix en l’indiquant dans ses règles de livraison portées à la connaissance de l’acheteur lors de la réservation/commande.

Le délai de livraison sera spécifié par le vendeur selon son choix de prestataire de livraison ou de la mise à disposition de la réservation/commande au sein de son établissement.

Coût de la livraison : Le coût de la livraison est affiché par article concerné et est calculé automatiquement suivant les conditions de chaque vendeur.

Le consommateur dispose en application de l’article L.221-18 du code de la consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les frais de retour.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
• de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services,
• de la réception du produit par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

 Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du produit n’est pas compté dans le délai. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’exercice par le consommateur internaute de sa faculté de rétractation peut être accompli au moyen du formulaire de rétractation remis éventuellement par le commerce vendeur lors de son paiement ou au moyen de toute autre déclaration écrite, dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter.

Dans le cadre du retour du ou des produit(s), le colis devra être composé du ou des produit(s) en question, l’emballage d’origine même si ce dernier a été ouvert ou même abimé, une copie de la facture d’achat reçue par mail lors de la confirmation de commande. Les articles retournés incomplets, abimés, salis, sans emballage d’origine, etc., par le consommateur internaute ne seront pas repris et seront de nature à faire échec au droit de rétractation.

Le vendeur du produit et/ou du service s’engage, dans ce cas, à rembourser le consommateur internaute dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le prix du ou des produit(s) et les frais de livraison seront intégralement remboursés par le vendeur. Les frais directs de renvoi du ou des produits sont à la charge du client.

  

 

 

 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION :

 

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
  • La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Toutes les commandes sont payables exclusivement en Euros.

Le paiement s’effectue exclusivement à réception de la commande sur le lieu du commerce et auprès du commerçant/vendeur ou de son représentant désigné par lui. Si il s’agit d’une livraison le paiement de la commande se fera auprès du livreur expressément désigné par le commerce-vendeur et selon les règles établies par le commerce/vendeur.

 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.mon-panier-chapellois.fr sont réservés au titre de droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation écrite préalable de www.mon-panier-chapellois.fr émanant d’une personne dument habilitée. Toute reproduction totale ou partielle d’éléments du site www.mon-panier-chapellois.fr est strictement interdite.

L’éditeur de la plateforme s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer son bon fonctionnement et son accessibilité mais il n’est tenu, à ce titre, qu’à une obligation de moyens. L’éditeur se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’accès au site temporairement ou définitivement. Il pourra interrompre l’accès pour des raisons notamment de maintenance, de mise à jour et en cas d’urgence.

L’interruption temporaire ou définitive n’engagera pas sa responsabilité et ne donnera lieu à aucune indemnité au profit du consommateur internaute ou du vendeur.

Chaque vendeur dispose d’un accès personnalisé à sa e-boutique. Il est responsable des contenus de ses pages web et produits qu’il propose à la réservation sur le site. Il veille à ce qu’ils soient conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et dans la Communauté Européenne.

L’éditeur de la plateforme ou autre intermédiaire n’intervient aucunement dans la « transaction » entre acheteurs et vendeurs. Aucun contrôle n’est exercé sur la qualité, la sureté ou la licéité des objets répertoriés, la véracité, l’exactitude dans les produits ou services mis en ligne, la capacité des acheteurs à payer les dits biens ou services. En outre, tout contenu mis en ligne sur le site par le vendeur est et demeure de sa responsabilité exclusive.

L’éditeur de la plateforme ou autre intermédiaire ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout préjudice, direct ou indirect, que l’utilisation des informations, produits ou services causerait à tout utilisateur du site, notamment les préjudices liés à un acte de réservation/commande sur le site www.mon-panier-chapellois.fr

Le site propose un service clients joignable par mail : administrateur@mon-panier-chapellois.fr pour des informations d’ordre général.

Pour toute question sur un produit et/ou un service, le consommateur internaute peut contacter le vendeur du produit et/ou du service à partir de coordonnées mentionnées dans la fiche dans laquelle le consommateur internaute a cliqué sur “ajouter au panier” pour réserver le produit/service.

Les coordonnées de chaque vendeur sont également mentionnées dans la fiche magasin présente sur le site www.mescommercesenville.com

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site www.mon-panier-chapellois.fr et notamment les sites propres des vendeurs. L’éditeur de la plateforme ou tout autre intermédiaire ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

La responsabilité du vendeur du produit et/ou du service ne saurait être engagée en cas d’utilisation anormale ou non conforme des produits.

Le consommateur internaute dispose d’une garantie légale de conformité des produits vendus et d’une garantie contre les vices cachés.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur internaute bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’articleL.211-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le vendeur.

Le consommateur internaute peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

L’éditeur du site ou l’association des commerçants de la ville ou tout autre intermédiaire s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquée par les consommateurs internautes. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des réservations/commandes et uniquement pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre produit, réservées aux clients du site www.mon-panier-chapellois.fr

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’internaute consommateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données qui le concernent. Pour cela il lui suffit de nous en faire la demande en indiquant vos nom, prénom et adresse:

  • Par mail : administrateur@mon-panier-chapellois.fr
    • Par courrier postal : La Com et Plus – 175 rue de Cohem – 59390 Lys Lez Lannoy.


Le présent contrat est soumis à la législation française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, le tribunal de Lille référent sera seul compétent.

Tout litige qui surviendrait après paiement hors ligne et en direct auprès du commerce-vendeur dépendra expressément des Conditions Générales de Ventes du commerce-vendeur avec l’acheteur. La Plateforme www.mon-panier-chapellois.fr ne pourrait être tenu pour responsable de ce litige.

Le site www.mon-panier-chapellois.fr ne vend pas de produit, à fortiori aux mineurs. Si le consommateur Internaute a moins de 18 ans, il ne peut utiliser le site que sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur.

En outre, conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Le consommateur confirme en validant sa commande sur le site avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la réservation/commande.

LES CONDITIONS GENERALES DE VENTES ANNEXE CI-APRÈS SONT PRÉSENTÉES A TITRE D’INFORMATION GÉNÉRALISTE :

Article L 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Article L 217-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1)     Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle:

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 

2)     Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L 217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut, de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article L 221-28 du Code de la consommation : 

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1)   De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;

2)   De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;

3)    De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;

4)  De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

5)   De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;

6)   De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles;

7)   De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel;

8)  De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence;

9)   De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison;

10)    De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications;

11)  Conclus lors d’une enchère publique;

12)    De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée;

 13)  De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article L 612-1 du Code de la consommation :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.

Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1642 du Code civil :

« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »